Rétractation & remboursement
Des règles claires et conformes au droit français pour annuler votre abonnement IPTV Premium et demander un remboursement.
Dernière mise à jour : 8 octobre 202601Présentation
La présente politique de rétractation et de remboursement s’applique à tous les abonnements achetés sur es.iptv-premium.net (le « Site ») : formules 1 écran (1, 3, 6 et 12 mois) et offres multi-écrans (2, 3 et 4 appareils).
En passant commande, vous acceptez cette politique ainsi que nos conditions générales de vente. Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
02Votre droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (confirmation de votre paiement) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Avant activation : si votre abonnement n’a pas encore été activé, vous êtes remboursé à 100 %.
03Si l’abonnement a déjà été activé
Nos abonnements sont des services numériques que nous activons rapidement. En demandant l’activation de votre accès avant la fin du délai de rétractation, vous acceptez expressément que l’exécution du service commence immédiatement.
- Si vous vous rétractez dans les 14 jours après l’activation, nous vous remboursons le montant payé, déduction faite de la part correspondant à la période déjà utilisée, calculée au prorata (article L221-25 du Code de la consommation).
- Si le service ne fonctionne pas sur votre appareil compatible et que notre support ne parvient pas à résoudre le problème sous 72 heures après votre signalement, vous êtes remboursé intégralement.
Conseil : vous hésitez sur la compatibilité de votre appareil ? Contactez-nous avant de commander ou commencez par notre abonnement 1 mois.
04Cas de remboursement
| Situation | Résultat |
|---|---|
| Rétractation avant activation | Remboursement intégral |
| Rétractation dans les 14 jours après activation | Remboursement au prorata de la période non utilisée |
| Problème technique non résolu sous 72 h | Remboursement intégral |
| Interruption prolongée de notre fait | Remboursement au prorata ou temps offert |
| Paiement en double ou montant erroné | Remboursement du trop-perçu |
| Changement d’avis après le délai de 14 jours | Pas de remboursement |
05Cas où aucun remboursement n’est dû
Sous réserve de vos droits légaux, aucun remboursement n’est dû lorsque :
- Le délai de rétractation de 14 jours est expiré et le service fonctionne comme décrit.
- Le problème provient de votre connexion Internet, de votre box, de votre appareil ou de votre réseau.
- La demande concerne des frais facturés par des applications de lecture tierces, indépendantes de notre service.
- Votre accès a été suspendu pour non-respect de nos CGV, par exemple un partage au-delà du nombre d’écrans achetés.
06Comment exercer votre droit
Il vous suffit de nous adresser une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter (par e-mail ou WhatsApp), en précisant :
- votre numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
- la date de votre commande ;
- en cas de problème technique, une courte description ou des captures d’écran.
Vous pouvez aussi utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement [formule], commandé le [date], numéro de commande [n°]. Nom, adresse e-mail, date. »
07Délais de remboursement
Les remboursements sont effectués au plus tard 14 jours après réception de votre demande de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen. Selon votre banque, quelques jours supplémentaires peuvent être nécessaires pour que le montant apparaisse sur votre relevé. Votre accès est désactivé au moment du remboursement.
08Renouvellement & changement de formule
- Aucun renouvellement automatique : votre abonnement prend fin à l’issue de la période payée.
- Changement de formule : lorsque vous passez à une formule plus longue ou ajoutez des écrans, nous tenons compte de la valeur restante de votre abonnement en cours.
09Vos droits & médiation
Cette politique ne limite en rien les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
En cas de litige, contactez d’abord notre service client : la plupart des problèmes sont réglés rapidement. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. La version en vigueur à la date de votre commande s’applique à celle-ci.
10Nous contacter
Pour toute question sur une rétractation ou un remboursement :
- E-mail : contact@iptv-premium.net
- WhatsApp : +1 307 443 4916
- Formulaire : page contact
